Le statut de l'entrepreneur individuel À distance
Dernière mise à jour : 23/07/2026
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Formateurs
Description
Le statut juridique de l'entrepreneur individuel
Présentation, effets et extinction organisée de l'EIRL
Pourquoi ce statut permet-il de limiter sa responsabilité ?
La création de deux patrimoines prévue par la loiÂ
L'entrepreneur individuel en difficulté : relations avec les créanciers professionnels et personnels
Comparaison avec d'autres dispositifs de protection
Conséquences fiscale et sociales
Choix du régime d'imposition IR/IS
Le régime social
Comparaison et articulation avec d'autres statuts
Modalités de création et de déclaration
Obligations déclaratives à la création
Obligations comptables et juridiques
Conditions de transmission et de cession
Présentation, effets et extinction organisée de l'EIRL
Pourquoi ce statut permet-il de limiter sa responsabilité ?
La création de deux patrimoines prévue par la loiÂ
L'entrepreneur individuel en difficulté : relations avec les créanciers professionnels et personnels
Comparaison avec d'autres dispositifs de protection
Conséquences fiscale et sociales
Choix du régime d'imposition IR/IS
Le régime social
Comparaison et articulation avec d'autres statuts
Modalités de création et de déclaration
Obligations déclaratives à la création
Obligations comptables et juridiques
Conditions de transmission et de cession
Objectifs de la formation
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a totalement modifié le statut de l'entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022. Il offre en particulier une plus grande protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel.
Quelles sont les modifications apportées par cette réformes ? Quelles en sont les conséquences ? Ce webinaire vous permet d'appréhender les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de ce statut afin d'en maitriser les nouveautés et les enjeux.
Quelles sont les modifications apportées par cette réformes ? Quelles en sont les conséquences ? Ce webinaire vous permet d'appréhender les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de ce statut afin d'en maitriser les nouveautés et les enjeux.
Public visé
Experts-comptables et avocats
Prérequis
Aucun pré-requis n'est exigé
Modalités pédagogiques
Alternance d'apports théoriques et d'exemples pratiques.
Moyens et supports pédagogiques
Support projeté et remis aux participants
Modalités d'évaluation et de suivi
Un questionnaire de satisfaction est proposé aux participants
Une attestation de présence est adressée aux participants à l'issue de la formation.
Une attestation de présence est adressée aux participants à l'issue de la formation.
Profil du / des Formateur(s)
Guy Parlanti, avocat fiscaliste
Informations sur l'accessibilité
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Afin de vérifier les possibilités d'accueil, merci de prendre contact avec Dimitri Boyer au 01.53.33.34.85
Afin de vérifier les possibilités d'accueil, merci de prendre contact avec Dimitri Boyer au 01.53.33.34.85