Le statut d'entrepreneur individuel À distance
Dernière mise à jour : 23/07/2026
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l'entrepreneur individuel.
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Formateurs
Description
Présentation du nouveau statut de l'entrepreneur individuel
Effets de la loi du 14 février 2022 et extinction organisée de l'EIRL
Pourquoi ce statut permet-il de limiter sa responsabilité ?Â
La création de deux patrimoines Â
Relations avec les créanciers professionnels et personnelsÂ
Comparaison avec d'autre dispositifs de protection
Conséquences fiscales et sociales
Choix du régime d'imposition IR/ISÂ
Le régime socialÂ
Comparaisons et articulations avec d'autres statuts
Modalités de création et de fonctionnement
Les obligations déclaratives à la créationÂ
Les obligations comptables et juridiquesÂ
Les conditions de transmission et de cession
Effets de la loi du 14 février 2022 et extinction organisée de l'EIRL
Pourquoi ce statut permet-il de limiter sa responsabilité ?Â
La création de deux patrimoines Â
Relations avec les créanciers professionnels et personnelsÂ
Comparaison avec d'autre dispositifs de protection
Conséquences fiscales et sociales
Choix du régime d'imposition IR/ISÂ
Le régime socialÂ
Comparaisons et articulations avec d'autres statuts
Modalités de création et de fonctionnement
Les obligations déclaratives à la créationÂ
Les obligations comptables et juridiquesÂ
Les conditions de transmission et de cession
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez en mesure de :
√ analyser les conséquences de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel
√ maîtriser les différents aspects du statut : juridique, fiscal, social
√ analyser les conséquences de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel
√ maîtriser les différents aspects du statut : juridique, fiscal, social
Public visé
Tout public
Prérequis
Aucun pré-requis n'est exigé
Modalités pédagogiques
Apports théoriques enrichis d'exemples concrets Réflexion et partage, mises en application et cas pratiques.
Moyens et supports pédagogiques
Le support est projeté lors de la formation et est envoyé aux participants au début de la formation.
Modalités d'évaluation et de suivi
Un test d'évaluation des acquis est réalisé à la fin de la formation. Une attestation de présence est adressée au stagiaire à l'issue de la formation ainsi qu'un questionnaire de satisfaction.
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Connaissance des conséquences de la réforme
- les différents aspects du nouveau statut
- les modalités de création et de fonctionnement
Profil du / des Formateur(s)
Guy PARLANTI, avocat fiscaliste
Informations sur l'admission
Inscription via notre formulaire d'inscription sur le site : au minimum 5 jours ouvrés avant le démarrage de la session.
Un lien d'accès à la classe virtuelle est envoyé par mail la veille et le jour-même.
cas de prise en charge par un OPCO : vous devez en faire la demande à votre OPCO un mois avant le démarrage de la session
Un lien d'accès à la classe virtuelle est envoyé par mail la veille et le jour-même.
cas de prise en charge par un OPCO : vous devez en faire la demande à votre OPCO un mois avant le démarrage de la session
Informations sur l'accessibilité
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Afin de vérifier les possibilités d'accueil, merci de prendre contact avec Dimitri Boyer au 01.53.33.34.85
Afin de vérifier les possibilités d'accueil, merci de prendre contact avec Dimitri Boyer au 01.53.33.34.85