Le statut d'entrepreneur individuel À distance
Dernière mise à jour : 16/01/2026
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Formateurs
Description
PROGRAMME
Présentation du nouveau statut de l'entrepreneur individuel
Effets de la loi du 14 février 2022 et extinction organisée de l'EIRL
Pourquoi ce statut permet-il de limiter sa responsabilité ?Â
La création de deux patrimoines Â
Relations avec les créanciers professionnels et personnelsÂ
Comparaison avec d'autre dispositifs de protection
Conséquences fiscales et sociales
Choix du régime d'imposition IR/ISÂ
Le régime socialÂ
Comparaisons et articulations avec d'autres statuts
Modalités de création et de fonctionnement
Les obligations déclaratives à la créationÂ
Les obligations comptables et juridiquesÂ
Les conditions de transmission et de cession
Objectifs de la formation
√ analyser les conséquences de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel
√ maîtriser les différents aspects du statut : juridique, fiscal, social
Public visé
Prérequis
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
Profil du / des Formateur(s)
Informations sur l'admission
Un lien d'accès à la classe virtuelle est envoyé par mail la veille et le jour-même.
cas de prise en charge par un OPCO : vous devez en faire la demande à votre OPCO un mois avant le démarrage de la session
Informations sur l'accessibilité
Afin de vérifier les possibilités d'accueil, merci de prendre contact avec Dimitri Boyer au 01.53.33.34.85